Gerant de droit, gerant du coup et gerant de paille

Gerant de droit, gerant du coup et gerant de paille

Lorsqu’un entrepreneur est frappe d’une interdiction de gerer une boutique, ou encore ne aspire i  gui?re figurer en tant que gerant de droit d’une agence, il fait en general appel a un gerant de paille. Neanmoins, attention, si ce gerant de paille prend des risques, l’entrepreneur lui aussi risque d’etre reconnu gerant aussi, en cas de liquidation principalement.

Definition d’un gerant de fait

Le gerant de fait n’est gui?re un gerant de droit. Cela n’est donc pas nomme : au sein des statuts, dans un proces-verbal d’assemblee generale de nomination de gerance, ainsi, apres inscription au Registre du Commerce.

Aussi, Afin de prouver la gerance de fait, le legislateur se refere a des presomptions. Un gerant aussi est une personne, associee ou non, remuneree ou non, qui dirige la societe a le poste du gerant regulierement nomme et qui, par consequence, realise certaines des operations suivantes : acquisition importantes (d’immobilisations surtout), gestion des salaries, des declarations sociales, une paye, signature des documents commerciaux (factures, bons de distribution. ) et administratifs (declarations sociales et fiscales. ), signature des cheques, des contrats d’emprunt.

Cependant, il va falloir preciser que le risque d’etre juge gerant de fait ne pese pas systematiquement via toute personne des lors que celle-ci beneficie d’un certain pouvoir dans la societe. Un associe majoritaire va detenir des pouvoirs importants http://www.datingmentor.org/fr/transgenderdate-review/ en fonction des statuts sans obligatoirement etre gerant aussi. Ou, pour citer l’exemple d’une personne exterieure a J’ai agence, un individu qui aurait accorde un emprunt a la societe et qui, Afin de ce motif, s’interesserait de pres a sa propre gestion ne deviendrait pas toujours gerant aussi.

En conclusion, la gerance de fait dit reconnue par jugement et l’intime conviction des juges ne pouvant etre generalisee, vous devez, dans l’intention, ne pas se comporter tel le gerant d’une SARL si l’on en a pas le statut. Indeniablement, etre declare gerant de fait n’est nullement sans consequence.

Responsabilite du gerant aussi

Cette responsabilite reste multiple, et concerne autant une responsabilite quant au paiement des cotisations d’un gerant, qu’en matiere fiscale, commerciale

Responsabilite et regime social du gerant de droit

Etre gerant de fait, c’est avant bien designer un gerant de droit sans i?tre capable de vrai, aussi appele gerant de paille. Les gerants de droit minoritaires ou egalitaires de SARL seront rattaches au cure social des salaries. A l’inverse, les gerants majoritaires relevent du cure des Travailleurs Non Salaries (TNS).

Notre caractere majoritaire ou minoritaire d’la gerance devra tenir compte une participation de l’ensemble des gerants de la societe. Ainsi, lorsqu’une SARL compte 2 gerants, la gerance est majoritaire si les deux gerants seront ensemble majoritaires, meme si chacun d’eux ne possede pas la majorite des parts.

Cependant, la notion de gerant aussi ne s’applique nullement en matiere de Securite Sociale. En d’autres termes, pour apprecier ca sociale du gerant, il ne faudrait nullement tenir compte du nombre de parts detenues par un associe reconnu par l’administration fiscale comme gerant aussi (R.M. J.O. Ass. Nat. 10 mai 1962 – Cass. 21/07/1986).Aussi, lorsqu’un associe de SARL est reconnu gerant du coup, s’il existe un risque de requalification de sa participation minoritaire en participation majoritaire et de redressement fiscal, en matiere social, le gerant de droit minoritaire relevant du cure general des salaries ne saura retroactivement etre soumis au regime des Travailleurs Non Salaries (TNS, comme nos gerants majoritaires).

Responsabilite fiscale du gerant du coup

La cure fiscal des remunerations des gerants majoritaires reste le meme que celui des gerants minoritaires. Aussi, il n’y a pas de interet fiscal a gerer une SARL sous couvert d’un gerant de paille qui serait minoritaire.

En revanche, votre gerant va avoir interet a dissimuler son identite en cas de difficulte financieres ou de fautes de gestion. En effet, si la SARL ne va honorer ses dettes (surtout sociales et fiscales), la responsabilite du gerant va etre mise en cause. Dans ce cas, c’est le gerant de fait qui peut etre reconnu solidairement responsable de dettes d’la agence.

Responsabilite commerciale

Cette responsabilite reste a considerer dans le cadre de l’activite d’la societe et en cas de redressement judiciaire.

Responsabilite commerciale des gerants aussi

• Responsabilite penale :Lorsque nos personnes assument en fait la gestion d’une agence sous le couvert ou aux lieu et place de l’ensemble de ses representants legaux, elles s’exposent, en cas d’infraction au Code de Commerce, aux memes sanctions penales que les dirigeants de droit (articles L. 241-9, L. 246-2 et L. 245-16 du Code de Commerce).

• Responsabilite civile :L’article L. 223-22, alinea 1 du Code de Commerce prevoit que les gerants sont responsables individuellement et solidairement, selon le cas, envers la agence ou envers les tiers :

  • des infractions a toutes les dispositions legislatives ou reglementaires applicables aux societes a responsabilite limitee,
  • des violations des statuts,
  • des fautes commises dans leur gestion.